Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 404 D
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales.
L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01